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Aide au loyer pour les familles à faible revenu : Dépôts et frais de déménagement

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement pour les familles à faible revenu. Elle introduit une aide financière pour les dépôts de garantie et les frais de déménagement. De plus, la loi prévoit une étude sur les alternatives aux dépôts de garantie traditionnels afin de mieux comprendre leur impact sur le marché locatif.
Points clés
Aide financière pour les dépôts de garantie et les frais de déménagement pour les bénéficiaires de bons de logement.
Les fonds du programme HOME peuvent désormais être utilisés pour l'aide aux dépôts de garantie pour les familles à très faible et faible revenu.
Une étude sera menée sur les alternatives aux dépôts de garantie, comme les primes d'assurance mensuelles, et leur impact sur les locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1087
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEPOSIT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1087.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aide financière pour les dépôts de garantie et les frais de déménagement pour les bénéficiaires de bons de logement.
  • Les fonds du programme HOME peuvent désormais être utilisés pour l'aide aux dépôts de garantie pour les familles à très faible et faible revenu.
  • Une étude sera menée sur les alternatives aux dépôts de garantie, comme les primes d'assurance mensuelles, et leur impact sur les locataires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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Prestations Immobilier