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Déduction fiscale des primes d'assurance maladie: accessible à tous.

Ce projet de loi introduit une nouvelle déduction fiscale permettant aux particuliers de soustraire le coût des primes d'assurance maladie directement de leur revenu brut. Cet avantage est crucial car la déduction est disponible même si le contribuable ne détaille pas ses autres déductions. L'objectif est de réduire le revenu imposable et d'alléger le fardeau financier des soins de santé pour les citoyens.
Points clés
Permet de déduire les primes d'assurance maladie (pour soi, le conjoint et les personnes à charge) directement du revenu imposable.
La déduction est accordée même si le contribuable ne procède pas à la ventilation détaillée des autres déductions.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_109
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow an above-the-line deduction for health insurance premiums.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_109.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet de déduire les primes d'assurance maladie (pour soi, le conjoint et les personnes à charge) directement du revenu imposable.
  • La déduction est accordée même si le contribuable ne procède pas à la ventilation détaillée des autres déductions.
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Santé Famille