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Loi Stop aux Crimes Haineux: Clarification du Facteur de Causalité

Cette loi vise à faciliter la poursuite des crimes haineux en modifiant la manière dont les procureurs doivent prouver la motivation de l'auteur. Au lieu de prouver que la haine était la seule cause, il suffira qu'elle ait été un "facteur de motivation contributif". Cela vise à accroître l'efficacité de la lutte contre ces crimes et à offrir une meilleure protection aux victimes.
Points clés
Simplifie la preuve du motif de haine dans les crimes, pouvant entraîner plus de condamnations.
Renforce la protection juridique des personnes victimes de crimes motivés par des préjugés.
Modifie la définition de "en raison de" en "facteur de motivation contributif" dans les lois fédérales sur les crimes haineux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1091
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Hate Crimes Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1091.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Simplifie la preuve du motif de haine dans les crimes, pouvant entraîner plus de condamnations.
  • Renforce la protection juridique des personnes victimes de crimes motivés par des préjugés.
  • Modifie la définition de "en raison de" en "facteur de motivation contributif" dans les lois fédérales sur les crimes haineux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité