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Confidentialité des élèves: Consentement parental requis pour les enquêtes scolaires.

Cette loi renforce les droits des parents et des élèves adultes concernant la participation aux enquêtes scolaires. Les écoles devront obtenir un consentement écrit avant de demander des informations personnelles, donnant aux familles plus de contrôle sur les données de leurs enfants.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement écrit préalable des parents ou des élèves adultes pour les enquêtes révélant des informations personnelles.
Le consentement doit être spécifique à chaque enquête, empêchant les accords généraux pour l'avenir.
La loi améliore la protection de la vie privée des élèves et de leurs familles concernant les données collectées par les écoles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1094
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Parents Opt-in Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1094.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent obtenir le consentement écrit préalable des parents ou des élèves adultes pour les enquêtes révélant des informations personnelles.
  • Le consentement doit être spécifique à chaque enquête, empêchant les accords généraux pour l'avenir.
  • La loi améliore la protection de la vie privée des élèves et de leurs familles concernant les données collectées par les écoles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Famille