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Restrictions pour les agents étrangers des pays préoccupants

Cette loi modifie les règles pour les agents étrangers agissant au nom de certains pays. Elle vise à accroître la transparence et à limiter l'influence de ces nations sur la vie publique aux États-Unis. Ces changements seront en vigueur jusqu'en octobre 2026.
Points clés
De nouvelles règles s'appliquent aux agents travaillant pour la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et la Syrie.
Les agents de ces pays perdront certaines exemptions d'enregistrement antérieures, ce qui signifie qu'ils devront divulguer plus d'informations sur leurs activités.
L'objectif est de mieux protéger contre la désinformation et le financement étranger obscurci.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1099
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-02-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAID OFF Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1099.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • De nouvelles règles s'appliquent aux agents travaillant pour la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et la Syrie.
  • Les agents de ces pays perdront certaines exemptions d'enregistrement antérieures, ce qui signifie qu'ils devront divulguer plus d'informations sur leurs activités.
  • L'objectif est de mieux protéger contre la désinformation et le financement étranger obscurci.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Médias et Culture