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Révision du statut des bureaux commerciaux de Hong Kong aux États-Unis.

Cette loi exige que le Secrétaire d'État évalue régulièrement si les bureaux économiques et commerciaux de Hong Kong (HKETO) aux États-Unis méritent toujours des privilèges diplomatiques spéciaux. Si Hong Kong perd son haut degré d'autonomie vis-à-vis de la Chine, ces bureaux devront cesser leurs activités dans les 180 jours. Cela renforce la politique américaine concernant le statut politique de Hong Kong.
Points clés
Le Secrétaire d'État doit certifier si les bureaux HKETO méritent des privilèges spéciaux en fonction de l'autonomie de Hong Kong.
Si l'autonomie est jugée perdue, les bureaux HKETO doivent mettre fin à leurs opérations aux États-Unis dans les 180 jours.
Les entités gouvernementales américaines sont limitées dans la conclusion d'accords promouvant Hong Kong si son statut d'autonomie est remis en question.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-10
99%
Pour 413
Contre 3
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1103
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-02-17
Date du vote : 2024-09-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 405
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hong Kong Economic and Trade Office (HKETO) Certification Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire d'État doit certifier si les bureaux HKETO méritent des privilèges spéciaux en fonction de l'autonomie de Hong Kong.
  • Si l'autonomie est jugée perdue, les bureaux HKETO doivent mettre fin à leurs opérations aux États-Unis dans les 180 jours.
  • Les entités gouvernementales américaines sont limitées dans la conclusion d'accords promouvant Hong Kong si son statut d'autonomie est remis en question.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 413 - 3 (Roll no. 405).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Économie