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Programme de subventions pour l'analyse ADN prolongé jusqu'en 2029 avec audits renforcés.

Cette loi prolonge le programme de subventions Debbie Smith DNA Backlog, qui aide à analyser les échantillons d'ADN des scènes de crime. Cela garantit que les forces de l'ordre disposent de fonds pour résoudre les affaires plus rapidement, améliorant ainsi la sécurité publique et aidant les victimes. Le programme se poursuivra jusqu'en 2029, avec une surveillance financière accrue.
Points clés
Le programme de subventions Debbie Smith DNA Backlog, qui soutient l'analyse ADN dans les affaires criminelles, a été reconduit jusqu'en 2029.
Cette prolongation signifie que les forces de l'ordre continueront de recevoir des fonds pour accélérer les tests ADN, ce qui pourrait conduire à une identification plus rapide des criminels.
De nouvelles dispositions d'audit ont été ajoutées pour garantir l'intégrité et l'utilisation appropriée des fonds de subvention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-11-14
100%
Pour 405
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1105
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2023-02-17
Date du vote : 2023-11-14
Réunion n° : 1
Vote n° : 643
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Debbie Smith Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de subventions Debbie Smith DNA Backlog, qui soutient l'analyse ADN dans les affaires criminelles, a été reconduit jusqu'en 2029.
  • Cette prolongation signifie que les forces de l'ordre continueront de recevoir des fonds pour accélérer les tests ADN, ce qui pourrait conduire à une identification plus rapide des criminels.
  • De nouvelles dispositions d'audit ont été ajoutées pour garantir l'intégrité et l'utilisation appropriée des fonds de subvention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-72.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité