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Fin du statut de pays en développement pour la Chine dans les accords internationaux

Cette loi vise à modifier la perception de la Chine sur la scène internationale, en la poussant à être reconnue comme un pays développé plutôt qu'en développement. Cela pourrait influencer les conditions commerciales et l'aide internationale, affectant indirectement les prix des produits et la disponibilité des biens pour les citoyens.
Points clés
Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme un pays en développement dans les accords et organisations internationales.
Le Département d'État s'efforcera de changer le statut de la Chine en pays à revenu intermédiaire supérieur, à revenu élevé ou développé.
Le Président peut renoncer à ces actions si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
100%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-27
Pour 415
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1107
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2023-02-21
Date du vote : 2023-03-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 164
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRC Is Not a Developing Country Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme un pays en développement dans les accords et organisations internationales.
  • Le Département d'État s'efforcera de changer le statut de la Chine en pays à revenu intermédiaire supérieur, à revenu élevé ou développé.
  • Le Président peut renoncer à ces actions si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 415 - 0 (Roll no. 164). (text: CR H1449)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie