arrow_back Retour à l'application

Fin du statut de pays en développement pour la Chine dans les accords internationaux

Cette loi vise à modifier la perception de la Chine sur la scène internationale, en la poussant à être reconnue comme un pays développé plutôt qu'en développement. Cela pourrait influencer les conditions commerciales et l'aide internationale, affectant indirectement les prix des produits et la disponibilité des biens pour les citoyens.
Points clés
Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme un pays en développement dans les accords et organisations internationales.
Le Département d'État s'efforcera de changer le statut de la Chine en pays à revenu intermédiaire supérieur, à revenu élevé ou développé.
Le Président peut renoncer à ces actions si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-27
100%
Pour 415
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1107
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2023-02-21
Date du vote : 2023-03-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 164
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRC Is Not a Developing Country Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis s'opposeront au traitement de la Chine comme un pays en développement dans les accords et organisations internationales.
  • Le Département d'État s'efforcera de changer le statut de la Chine en pays à revenu intermédiaire supérieur, à revenu élevé ou développé.
  • Le Président peut renoncer à ces actions si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 415 - 0 (Roll no. 164). (text: CR H1449)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie