Loi d'Amélioration du Processus Budgétaire: Fin de l'Inflation Automatique et Retenue des Salaires du Congrès
Cette loi vise à renforcer la responsabilité du Congrès en cas de retard dans l'adoption du budget. Si l'une des Chambres n'approuve pas la résolution budgétaire avant le 15 avril, les salaires de ses membres seront placés sous séquestre. De plus, la loi modifie le calcul de la base budgétaire fédérale en supprimant les ajustements automatiques pour l'inflation, ce qui devrait conduire à une planification des dépenses publiques plus stricte et potentiellement limiter la croissance de la dette.
Points clés
Salaires du Congrès Retenus: Si la Chambre ou le Sénat n'approuve pas la résolution budgétaire pour l'exercice 2024 avant le 15 avril 2023, leurs salaires seront déposés sur un compte séquestre jusqu'à l'adoption du budget.
Changements dans le Calcul Budgétaire: La loi supprime les ajustements automatiques pour l'inflation et d'autres facteurs de la base budgétaire, empêchant ainsi l'augmentation automatique des dépenses futures en fonction des prévisions d'inflation.
Responsabilité Exécutive: Le Directeur et les Directeurs Adjoints du Bureau de la Gestion et du Budget (OMB) ne recevront pas de salaire si le Président ne soumet pas le budget requis au Congrès dans les délais.
Expiré
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