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Restrictions de service militaire pour les personnes transgenres : Nouvelles règles d'éligibilité.

De nouvelles réglementations modifient les règles d'éligibilité au service militaire pour les personnes transgenres. Elles précisent qui peut servir et qui est disqualifié, en fonction d'un historique de diagnostic de dysphorie de genre et de la réalisation de procédures de transition de genre. Ces changements peuvent avoir un impact sur les opportunités de carrière militaire pour certains citoyens.
Points clés
Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre sont disqualifiées du service, à moins qu'elles n'aient été stables dans leur sexe biologique pendant 36 mois consécutifs avant l'incorporation.
Les membres des forces armées diagnostiqués avec une dysphorie de genre après leur entrée en service peuvent être maintenus s'ils ne subissent pas de procédures de transition de genre et restent déployables dans leur sexe biologique.
Les personnes qui cherchent ou ont subi une transition de genre sont disqualifiées du service militaire.
Le système d'enregistrement d'éligibilité à la défense (DEERS) exigera que les marqueurs de genre correspondent au sexe biologique, quelles que soient les modifications antérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1112
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Military Readiness Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1112.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes diagnostiquées avec une dysphorie de genre sont disqualifiées du service, à moins qu'elles n'aient été stables dans leur sexe biologique pendant 36 mois consécutifs avant l'incorporation.
  • Les membres des forces armées diagnostiqués avec une dysphorie de genre après leur entrée en service peuvent être maintenus s'ils ne subissent pas de procédures de transition de genre et restent déployables dans leur sexe biologique.
  • Les personnes qui cherchent ou ont subi une transition de genre sont disqualifiées du service militaire.
  • Le système d'enregistrement d'éligibilité à la défense (DEERS) exigera que les marqueurs de genre correspondent au sexe biologique, quelles que soient les modifications antérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité