Inscription simplifiée à l'assurance maladie via les déclarations fiscales
Cette loi vise à simplifier l'inscription aux programmes d'assurance maladie comme Medicaid, CHIP et les plans à prime nette zéro en utilisant les informations des déclarations fiscales. Les citoyens non assurés peuvent faire évaluer automatiquement leur éligibilité et être inscrits, facilitant ainsi l'accès aux soins de santé.
Points clés
Vérification automatique de l'éligibilité: Lors du dépôt des déclarations fiscales, les personnes non assurées peuvent consentir à ce que leur éligibilité aux programmes de santé soit vérifiée.
Inscription aux plans à prime nette zéro: Si vous êtes éligible à un plan de santé à prime nette zéro, vous pouvez être automatiquement inscrit, sauf si vous refusez ou choisissez un plan différent.
Procédures simplifiées: La loi réduit la bureaucratie en utilisant les données des déclarations fiscales et d'autres sources pour des déterminations d'éligibilité plus rapides.
Soutien aux États: Les États recevront un soutien financier et technique pour développer des systèmes informatiques facilitant l'inscription.
Protection des données: La confidentialité et la sécurité des données sont assurées lors de l'échange d'informations entre les agences.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1113
Parrain : Rep. Bera, Ami [D-CA-6]
Date de début : 2023-02-21