Accélération des pipelines de gaz: coordination des agences et simplification des permis.
Cette loi vise à accélérer le processus d'octroi de permis pour les nouveaux gazoducs en désignant la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) comme seule agence principale pour les examens environnementaux. Cela signifie que les projets d'infrastructure, qui peuvent impacter les prix et l'approvisionnement en énergie, seront traités plus rapidement, mais cela limite la capacité des autres agences étatiques et fédérales à mener des évaluations environnementales supplémentaires indépendantes. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner un développement plus rapide des infrastructures énergétiques, mais potentiellement moins de contrôle local sur les impacts environnementaux et sur la qualité de l'eau de ces projets.
Points clés
La FERC est établie comme la seule agence principale pour les examens environnementaux (NEPA) des projets de gazoducs, visant à raccourcir les délais d'autorisation.
Les autres agences fédérales et étatiques doivent se conformer au calendrier de la FERC et ont une capacité limitée à demander des examens environnementaux supplémentaires.
Les exigences de certification de la qualité de l'eau (Section 401 du Federal Water Pollution Control Act) sont levées pour les demandeurs; les États ne peuvent que proposer des conditions que la FERC peut ou non inclure.
Consultation obligatoire avec la Transportation Security Administration (TSA) concernant la sécurité des infrastructures et la cybersécurité des pipelines.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1115
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2023-02-21