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Interdiction des prestations fédérales pour les trafiquants présumés

Cette nouvelle loi vise à empêcher les personnes accusées de traite d'êtres humains ou de trafic de drogue près de la frontière américaine de recevoir des prestations financières fédérales et d'autres formes de soutien gouvernemental. Cela garantit que l'argent des contribuables ne va pas à ceux qui sont soupçonnés de ces crimes graves. Si les accusations sont abandonnées ou si la personne est déclarée non coupable, les prestations seront rétablies et tout paiement retenu sera remboursé.
Points clés
Les personnes accusées de traite d'êtres humains ou de trafic de drogue près de la frontière américaine ne seront pas éligibles aux prestations fédérales, y compris les retraites, les aides sociales, les licences professionnelles et les subventions.
L'interdiction s'applique aux infractions liées à la distribution de substances contrôlées et à des crimes spécifiques de traite d'êtres humains commis à la frontière ou dans les eaux territoriales américaines.
Si les accusations sont abandonnées ou si la personne est acquittée, l'inéligibilité prendra fin et toutes les prestations retenues seront versées.
L'objectif est de protéger les fonds des contribuables contre leur utilisation par des personnes soupçonnées de crimes graves.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1116
Parrain : Rep. Cammack, Kat [R-FL-3]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Taxpayer Funding of Traffickers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1116.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes accusées de traite d'êtres humains ou de trafic de drogue près de la frontière américaine ne seront pas éligibles aux prestations fédérales, y compris les retraites, les aides sociales, les licences professionnelles et les subventions.
  • L'interdiction s'applique aux infractions liées à la distribution de substances contrôlées et à des crimes spécifiques de traite d'êtres humains commis à la frontière ou dans les eaux territoriales américaines.
  • Si les accusations sont abandonnées ou si la personne est acquittée, l'inéligibilité prendra fin et toutes les prestations retenues seront versées.
  • L'objectif est de protéger les fonds des contribuables contre leur utilisation par des personnes soupçonnées de crimes graves.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cammack, Kat [R-FL-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Prestations Tribunaux et Justice