Transparence accrue du financement des élections et des nominations judiciaires
Cette loi vise à accroître la transparence du financement des campagnes électorales et des activités influençant les nominations judiciaires. Elle introduit de nouvelles règles de divulgation des sources d'argent dépensées à des fins politiques, y compris par les entreprises et les organisations syndicales, afin d'aider les citoyens à mieux comprendre qui finance les activités qui ont un impact sur les élections et le système judiciaire.
Points clés
Plus grande transparence: Les organisations dépensant des sommes importantes pour les campagnes électorales et les nominations judiciaires devront divulguer leurs principaux donateurs.
Interdiction de l'argent étranger: Les dispositions interdisant le financement étranger des élections, y compris les initiatives locales et les référendums, seront renforcées.
Responsabilité des publicités: Les publicités politiques devront clairement indiquer qui les a payées et qui les a approuvées, y compris des informations sur les principaux donateurs.
Divulgation des bénéficiaires effectifs: Les entreprises et autres entités devront divulguer leurs véritables propriétaires pour empêcher la dissimulation des sources de financement.
Surveillance du financement judiciaire: Des exigences de divulgation seront introduites pour les dépenses liées aux communications concernant les nominations de juges fédéraux, visant à accroître la confiance dans le système judiciaire.
Expiré
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