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Protection de la production énergétique : interdiction du moratoire sur la fracturation hydraulique

Cette loi vise à protéger la production d'énergie aux États-Unis en interdisant au Président de déclarer un moratoire national sur la fracturation hydraulique, sauf autorisation expresse du Congrès. Cela signifie que l'extraction de pétrole et de gaz par fracturation peut se poursuivre, ce qui pourrait influencer les prix de l'énergie et la disponibilité des carburants pour les citoyens.
Points clés
Le Président ne peut pas interdire unilatéralement la fracturation hydraulique, assurant la stabilité de la production de pétrole et de gaz.
Les États conservent l'autorité principale pour réglementer la fracturation sur leurs terres, ce qui peut entraîner des différences réglementaires régionales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-03-20
55%
Pour 229
Contre 188
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1121
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-02-21
Date du vote : 2024-03-20
Réunion n° : 2
Vote n° : 93
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting American Energy Production Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1121.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas interdire unilatéralement la fracturation hydraulique, assurant la stabilité de la production de pétrole et de gaz.
  • Les États conservent l'autorité principale pour réglementer la fracturation sur leurs terres, ce qui peut entraîner des différences réglementaires régionales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 229 - 188 (Roll no. 93). (text: CR H1255)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie