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Interdiction de la monnaie numérique de la banque centrale pour les particuliers

Ce projet de loi vise à empêcher la banque centrale américaine (Réserve fédérale) d'offrir une monnaie numérique directement aux particuliers ou de gérer des comptes pour eux. Cela signifie que votre argent numérique ne serait pas directement contrôlé par le gouvernement, protégeant ainsi votre vie privée financière et votre liberté de gérer vos fonds.
Points clés
La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de monnaie numérique directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
La monnaie numérique de la banque centrale ne pourra pas être utilisée pour influencer la politique monétaire, limitant le contrôle gouvernemental sur vos finances.
La Réserve fédérale devra rendre compte régulièrement au Congrès de toute étude sur la monnaie numérique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1122
Parrain : Rep. Emmer, Tom [R-MN-6]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CBDC Anti-Surveillance State Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Réserve fédérale ne pourra pas offrir de monnaie numérique directement aux particuliers ni gérer de comptes pour eux.
  • La monnaie numérique de la banque centrale ne pourra pas être utilisée pour influencer la politique monétaire, limitant le contrôle gouvernemental sur vos finances.
  • La Réserve fédérale devra rendre compte régulièrement au Congrès de toute étude sur la monnaie numérique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Emmer, Tom [R-MN-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie