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Abolition de la peine de mort en droit fédéral américain

Ce projet de loi vise à abolir complètement la peine de mort au niveau fédéral aux États-Unis. Cela signifie qu'aucune personne reconnue coupable d'un crime fédéral ne pourra être condamnée à mort ou exécutée. Les personnes déjà condamnées à mort verront leur peine réévaluée, ce qui changera leur avenir et aura un impact sur le système judiciaire.
Points clés
Fin de la peine de mort : La loi supprime la possibilité d'imposer la peine de mort pour tous les crimes fédéraux, y compris le meurtre, le terrorisme, l'espionnage et la trahison.
Nouvelles condamnations : Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de la loi fédérale recevront de nouvelles peines, ce qui signifie que leur punition sera modifiée en une autre, comme la prison à vie.
Changements dans le droit militaire : La peine de mort sera également abolie dans les affaires jugées par les tribunaux militaires, ce qui affecte les soldats et le personnel militaire.
Pas de prescription : De nombreux crimes graves qui entraînaient auparavant la peine de mort n'auront toujours pas de prescription, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis à tout moment.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1124
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Death Penalty Abolition Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin de la peine de mort : La loi supprime la possibilité d'imposer la peine de mort pour tous les crimes fédéraux, y compris le meurtre, le terrorisme, l'espionnage et la trahison.
  • Nouvelles condamnations : Les personnes déjà condamnées à mort en vertu de la loi fédérale recevront de nouvelles peines, ce qui signifie que leur punition sera modifiée en une autre, comme la prison à vie.
  • Changements dans le droit militaire : La peine de mort sera également abolie dans les affaires jugées par les tribunaux militaires, ce qui affecte les soldats et le personnel militaire.
  • Pas de prescription : De nombreux crimes graves qui entraînaient auparavant la peine de mort n'auront toujours pas de prescription, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis à tout moment.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité