Pénalités pour le HUD en cas de non-application des exigences de travail dans le logement public
Cette loi introduit des pénalités financières pour le Département du Logement et du Développement Urbain (HUD) s'il ne parvient pas à faire respecter les exigences de service communautaire ou d'autosuffisance pour les résidents des logements sociaux. Cela signifie que les agences de logement devront surveiller plus étroitement si les personnes dans les logements sociaux remplissent des conditions spécifiques, ce qui pourrait affecter la disponibilité et les règles de ces programmes.
Points clés
L'Inspecteur Général du HUD suivra annuellement les subventions fédérales accordées aux personnes ne respectant pas les exigences de service communautaire dans les logements sociaux.
Un montant égal à ces subventions non conformes sera annulé annuellement du budget de gestion du HUD, encourageant une application plus stricte.
L'objectif est de s'assurer que les résidents des logements sociaux participent activement à la vie communautaire ou travaillent à leur autosuffisance.
Expiré
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