Simplification des exportations et importations de gaz naturel
Cette nouvelle loi simplifie les règles d'exportation et d'importation de gaz naturel, y compris le GNL, en supprimant les restrictions antérieures. La Commission fédérale de régulation de l'énergie aura désormais l'autorité exclusive d'approuver de tels projets, les considérant comme conformes à l'intérêt public. Ces changements pourraient influencer la disponibilité de l'énergie, les prix et les relations commerciales internationales.
Points clés
Suppression des restrictions existantes sur l'exportation et l'importation de gaz naturel et de GNL.
La Commission fédérale de régulation de l'énergie (FERC) obtient l'autorité exclusive pour approuver les installations d'exportation et d'importation de gaz naturel.
L'exportation et l'importation de gaz naturel seront automatiquement considérées comme étant dans l'intérêt public, accélérant les processus d'approbation.
Le Président conserve le pouvoir d'interdire les importations ou les exportations en cas d'urgence ou envers les États soutenant le terrorisme.
Expiré
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