Données publiques sur les sanctions : Accès facile à l'information pour les citoyens
Cette nouvelle loi vise à rendre les informations sur les sanctions américaines plus accessibles. Elle créera une base de données en ligne unique et facilement accessible, consolidant toutes les informations pertinentes provenant de diverses sources. Cela permettra aux citoyens, aux entreprises et aux organisations de vérifier rapidement qui a été sanctionné et pourquoi, ce qui pourrait influencer leurs décisions commerciales et personnelles.
Points clés
Mise en place d'une base de données en ligne centrale et accessible au public, contenant toutes les informations sur les sanctions américaines.
La base de données inclura des données détaillées telles que le nom, le pays d'origine, la raison de la sanction et le type de sanction (par exemple, interdiction de voyager, sanctions financières).
Les informations seront régulièrement mises à jour pour garantir leur conformité avec les dernières réglementations et décisions.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1132
Parrain : Rep. Keating, William R. [D-MA-9]
Date de début : 2023-02-21