Loi pour Neutraliser les Subventions d'Exportation Chinoises Déloyales et Conformité OCDE
La loi exige que le Secrétaire au Trésor soumette, dans un délai de 180 jours, une stratégie de coopération avec les alliés pour assurer le respect par la Chine des normes de crédit à l'exportation de l'OCDE. De plus, la loi transfère l'autorité de mener des négociations internationales du Président au Secrétaire au Trésor et prolonge de 10 ans le délai pour atteindre l'objectif d'élimination des subventions à l'exportation.
Points clés
Exigence de Stratégie: Le Secrétaire au Trésor doit soumettre un plan détaillé dans les 180 jours sur la manière dont les États-Unis travailleront avec leurs alliés pour garantir la conformité de la Chine aux normes de crédit à l'exportation de l'OCDE.
Objectif de Négociation Prolongé: L'objectif d'élimination des subventions à l'exportation est mis à jour pour une date située 10 ans après la promulgation de cette loi.
Transfert d'Autorité: La responsabilité de mener les négociations internationales est transférée du Président au Secrétaire au Trésor (en consultation avec le Représentant Commercial des États-Unis), avec l'effort de tenir ces négociations au moins deux fois par an.
Expiré
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