Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs conjoints.
Cette loi établit une interdiction stricte pour les membres du Congrès américain et leurs conjoints de détenir, d'acheter ou de vendre des actions individuelles, des matières premières et certains instruments financiers pendant leur mandat. L'objectif est de renforcer la confiance du public en éliminant les conflits d'intérêts et l'utilisation potentielle d'informations confidentielles. Les fonds communs de placement diversifiés, les FNB et les obligations du Trésor sont exclus de cette règle.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne peuvent pas négocier d'actions individuelles, de matières premières ou de produits dérivés, à l'exception des investissements dans des fonds diversifiés.
Les violations entraînent la restitution des bénéfices au Trésor public, l'impossibilité de déduire les pertes fiscales et d'éventuelles amendes civiles.
Certification publique obligatoire de conformité et audits requis par le bureau d'éthique au moins tous les deux ans.
Expiré
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