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Protection des vétérans: Pénalités pour frais non autorisés aux prestations VA.

Cette loi rétablit les pénalités pour les personnes qui facturent des frais non autorisés aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations. Son objectif est de protéger les vétérans contre la fraude et de garantir que leur argent n'est pas injustement prélevé par des personnes non autorisées. Cela permet aux vétérans de se sentir plus en sécurité lorsqu'ils demandent le soutien qui leur est dû.
Points clés
Impose des sanctions financières aux personnes facturant des frais non autorisés aux vétérans pour l'aide aux prestations.
Vise à protéger les vétérans contre la fraude et les pratiques financières déloyales.
Garantit que seules les personnes autorisées peuvent facturer des frais pour les services liés aux prestations des vétérans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1139
Parrain : Rep. Pappas, Chris [D-NH-1]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUARD VA Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1139.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des sanctions financières aux personnes facturant des frais non autorisés aux vétérans pour l'aide aux prestations.
  • Vise à protéger les vétérans contre la fraude et les pratiques financières déloyales.
  • Garantit que seules les personnes autorisées peuvent facturer des frais pour les services liés aux prestations des vétérans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pappas, Chris [D-NH-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice