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Interdiction des urgences fédérales pour l'accès à l'avortement

Ce projet de loi vise à empêcher le Président et le Secrétaire à la Santé de déclarer des urgences nationales ou des urgences de santé publique pour promouvoir l'accès à l'avortement ou agir contre les États qui le restreignent. Cela signifie que les pouvoirs d'urgence fédéraux ne pourront pas être utilisés pour influencer les politiques d'avortement des États, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité des services d'avortement selon le lieu de résidence.
Points clés
Le Président ne peut pas déclarer d'urgence nationale pour promouvoir ou étendre l'accès à l'avortement.
Le Président ne peut pas déclarer d'urgence nationale pour prendre des mesures contre les États qui restreignent l'avortement.
Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique pour promouvoir ou étendre l'accès à l'avortement.
Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique pour prendre des mesures contre les États qui restreignent l'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1143
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibiting Federal Emergencies for Abortion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1143.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas déclarer d'urgence nationale pour promouvoir ou étendre l'accès à l'avortement.
  • Le Président ne peut pas déclarer d'urgence nationale pour prendre des mesures contre les États qui restreignent l'avortement.
  • Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique pour promouvoir ou étendre l'accès à l'avortement.
  • Le Secrétaire à la Santé ne peut pas déclarer d'urgence de santé publique pour prendre des mesures contre les États qui restreignent l'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice