arrow_back Retour à l'application

Rangement sécurisé des armes: Protéger les enfants de l'accès aux armes à feu.

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité des enfants en exigeant le rangement sécurisé des armes à feu à domicile. Les propriétaires d'armes doivent les sécuriser pour empêcher les mineurs de moins de 18 ans d'y accéder sans permission parentale. Le non-respect peut entraîner des amendes ou des peines de prison si un mineur utilise l'arme pour commettre un crime ou causer des blessures.
Points clés
Les propriétaires d'armes doivent ranger les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès aux mineurs (moins de 18 ans).
L'exigence de rangement sécurisé s'applique lorsque le propriétaire sait ou devrait raisonnablement savoir qu'un mineur pourrait y avoir accès.
Des conséquences légales (amendes, jusqu'à 5 ans de prison) s'appliquent si un mineur accède à une arme non sécurisée et l'utilise pour un crime ou cause des blessures.
Les exceptions incluent les armes sécurisées avec un dispositif de sécurité, stockées dans un endroit raisonnablement sûr, ou portées sur soi/à proximité immédiate.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1145
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Guns, Safe Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires d'armes doivent ranger les armes à feu en toute sécurité pour empêcher l'accès aux mineurs (moins de 18 ans).
  • L'exigence de rangement sécurisé s'applique lorsque le propriétaire sait ou devrait raisonnablement savoir qu'un mineur pourrait y avoir accès.
  • Des conséquences légales (amendes, jusqu'à 5 ans de prison) s'appliquent si un mineur accède à une arme non sécurisée et l'utilise pour un crime ou cause des blessures.
  • Les exceptions incluent les armes sécurisées avec un dispositif de sécurité, stockées dans un endroit raisonnablement sûr, ou portées sur soi/à proximité immédiate.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Famille Tribunaux et Justice