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Nouvelles règles de signalement des cyberattaques sur l'infrastructure électrique

Cette loi vise à renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Elle introduit l'obligation de signaler rapidement les cyberattaques et les menaces potentielles sur les infrastructures électriques critiques. Cela permettra aux autorités de réagir plus rapidement aux incidents, protégeant ainsi les citoyens des pannes de courant et d'autres conséquences négatives des cyberattaques.
Points clés
Les propriétaires et opérateurs d'infrastructures électriques doivent signaler les cyberincidents dans les 24 heures suivant leur découverte.
Le Département de l'Énergie des États-Unis sera l'agence centrale pour recevoir ces notifications, améliorant la coordination.
Ces nouvelles règles visent à renforcer la protection du réseau électrique contre les menaces numériques, assurant une alimentation électrique stable pour les foyers et les entreprises.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1148
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-02-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Critical Electric Infrastructure Cybersecurity Incident Reporting Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1148.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires et opérateurs d'infrastructures électriques doivent signaler les cyberincidents dans les 24 heures suivant leur découverte.
  • Le Département de l'Énergie des États-Unis sera l'agence centrale pour recevoir ces notifications, améliorant la coordination.
  • Ces nouvelles règles visent à renforcer la protection du réseau électrique contre les menaces numériques, assurant une alimentation électrique stable pour les foyers et les entreprises.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Energy, Climate and Grid Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Informatisation