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Rejet facilité des règles émises en fin de mandat présidentiel.

Cette loi vise à faciliter le rejet par le Congrès de multiples règles émises par une administration présidentielle au cours de sa dernière année de mandat. Cela signifie que les citoyens peuvent voir plus rapidement quelles modifications légales seront annulées, ce qui pourrait affecter divers aspects de leur vie, des impôts aux réglementations environnementales.
Points clés
Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois, au lieu d'individuellement, si elles ont été émises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
Ces règles, si elles sont désapprouvées, n'auront aucune force ni effet juridique, ce qui signifie qu'elles n'auront pas d'impact sur la vie quotidienne des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-17
51%
Pour 210
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_115
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Date du vote : 2024-12-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 509
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Midnight Rules Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès peut désormais voter pour désapprouver plusieurs règles à la fois, au lieu d'individuellement, si elles ont été émises au cours de la dernière année du mandat d'un président.
  • Ces règles, si elles sont désapprouvées, n'auront aucune force ni effet juridique, ce qui signifie qu'elles n'auront pas d'impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 210 - 201 (Roll no. 509). (text: CR H7253)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local