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Loi sur la souveraineté de l'espace aérien américain : Contre les ballons espions

Cette loi vise à renforcer la sécurité nationale en contrant les incursions de ballons de surveillance étrangers dans l'espace aérien américain. Elle introduit de nouvelles restrictions à l'exportation de technologies liées aux ballons et permet des sanctions contre les individus responsables des programmes de surveillance. Les citoyens pourraient ressentir un sentiment de sécurité accru grâce à une meilleure protection des frontières aériennes.
Points clés
Renforcement de la protection de l'espace aérien américain contre les ballons de surveillance étrangers.
Mise en place de contrôles à l'exportation sur les technologies de ballons de surveillance pour entraver leur développement.
Possibilité d'imposer des sanctions aux individus gérant des programmes de surveillance, y compris le blocage des avoirs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis.
Promotion de la coopération internationale pour contrer les programmes de surveillance mondiaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-04-17
99%
Pour 405
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1151
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2023-02-24
Date du vote : 2023-04-17
Réunion n° : 1
Vote n° : 183
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

USA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la protection de l'espace aérien américain contre les ballons de surveillance étrangers.
  • Mise en place de contrôles à l'exportation sur les technologies de ballons de surveillance pour entraver leur développement.
  • Possibilité d'imposer des sanctions aux individus gérant des programmes de surveillance, y compris le blocage des avoirs et l'interdiction d'entrée aux États-Unis.
  • Promotion de la coopération internationale pour contrer les programmes de surveillance mondiaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 405 - 6 (Roll no. 183). (text: CR H1735-1736)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie