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Loi d'Arrêt du Prélèvement Forcé d'Organes 2023

Cette loi vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes et le trafic d'êtres humains à des fins de prélèvement d'organes à l'échelle mondiale. Elle introduit de nouvelles règles qui peuvent affecter les personnes impliquées dans de telles activités, y compris le refus d'entrée aux États-Unis et le gel de leurs avoirs. L'objectif est de protéger les droits de l'homme et de promouvoir le don d'organes volontaire.
Points clés
Refus d'entrée aux États-Unis et révocation de passeports pour les personnes condamnées pour prélèvement forcé d'organes.
Obligation pour le gouvernement américain de rendre compte du prélèvement forcé d'organes dans les pays étrangers.
Autorité d'imposer des sanctions financières aux individus et organisations impliqués dans le prélèvement forcé d'organes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-03-27
100%
Pour 413
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1154
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-02-24
Date du vote : 2023-03-27
Réunion n° : 1
Vote n° : 163
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Forced Organ Harvesting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1154.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Refus d'entrée aux États-Unis et révocation de passeports pour les personnes condamnées pour prélèvement forcé d'organes.
  • Obligation pour le gouvernement américain de rendre compte du prélèvement forcé d'organes dans les pays étrangers.
  • Autorité d'imposer des sanctions financières aux individus et organisations impliqués dans le prélèvement forcé d'organes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 413 - 2 (Roll no. 163). (text: CR H1446-1447)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé