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Loi sur les raffineries: Pas d'évaluations de sécurité obligatoires pour l'acide fluorhydrique

Cette loi vise à empêcher l'élimination progressive de l'essence et l'augmentation des prix du carburant. Elle introduit des changements qui exemptent les raffineries des évaluations obligatoires des technologies plus sûres et des mesures alternatives de gestion des risques concernant l'utilisation de l'acide fluorhydrique. Cela signifie que les raffineries ne seront pas tenues d'investir dans de nouvelles technologies de sécurité potentiellement plus coûteuses, ce qui pourrait influencer la stabilité des prix du carburant, mais aussi l'approche de la gestion des risques dans l'industrie pétrolière.
Points clés
Les raffineries ne seront pas tenues d'évaluer des technologies plus sûres pour l'acide fluorhydrique, ce qui pourrait affecter les coûts de production de carburant.
L'objectif de la loi est de prévenir l'augmentation des prix de l'essence pour les consommateurs.
Les changements s'appliquent aux raffineries ayant des permis ou se conformant aux normes de sécurité de l'American Petroleum Institute.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1155
Parrain : Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Keeping America’s Refineries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les raffineries ne seront pas tenues d'évaluer des technologies plus sûres pour l'acide fluorhydrique, ce qui pourrait affecter les coûts de production de carburant.
  • L'objectif de la loi est de prévenir l'augmentation des prix de l'essence pour les consommateurs.
  • Les changements s'appliquent aux raffineries ayant des permis ou se conformant aux normes de sécurité de l'American Petroleum Institute.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Crenshaw, Dan [R-TX-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 6.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Environnement Économie