Loi sur la responsabilité de la censure gouvernementale: Transparence des communications avec les plateformes
Cette loi exige des agences gouvernementales qu'elles divulguent si et comment elles ont communiqué avec les plateformes en ligne pour influencer le contenu. L'objectif est d'accroître la transparence des actions gouvernementales et de garantir aux citoyens un accès complet à l'information, ce qui peut affecter leur liberté d'expression en ligne.
Points clés
Les agences gouvernementales doivent signaler tous les cas au cours des cinq dernières années où elles ont communiqué avec des plateformes en ligne (par exemple, les médias sociaux) pour supprimer, supprimer ou ajouter des informations à des discours légaux.
Les rapports doivent inclure des détails tels que le nom de l'employé, la justification de l'action, le nom de la plateforme et le résultat de la communication.
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) compilera ces informations et les soumettra au Congrès, et les inspecteurs généraux des agences examineront la conformité avec les nouvelles règles.
Statut:
Expiré
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