Lutte contre la fraude au chômage : nouvelles règles et recouvrement de fonds.
Cette loi vise à améliorer le recouvrement des allocations de chômage indûment versées, notamment celles liées à la pandémie. Les États peuvent conserver une partie des fonds récupérés pour renforcer les systèmes de prévention de la fraude et améliorer la vérification d'identité. Cela signifie une meilleure protection de l'argent des contribuables et une poursuite plus efficace des fraudeurs.
Points clés
Les États peuvent conserver 25 % des fonds récupérés des allocations de chômage pandémiques frauduleuses pour moderniser les systèmes et embaucher des enquêteurs.
Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage a été prolongé de 3 à 10 ans.
De nouvelles exigences ont été introduites pour les États concernant l'utilisation de bases de données (par exemple, données sur l'emploi, les décès, les personnes incarcérées) pour détecter et prévenir la fraude.
Les États peuvent utiliser une partie des trop-perçus récupérés pour la prévention de la fraude et l'amélioration de l'administration du système de chômage.
53%
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-11
Pour
230
Contre
200
Abstention
0
Statut:
Expiré
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