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Lutte contre la fraude au chômage : nouvelles règles et recouvrement de fonds.

Cette loi vise à améliorer le recouvrement des allocations de chômage indûment versées, notamment celles liées à la pandémie. Les États peuvent conserver une partie des fonds récupérés pour renforcer les systèmes de prévention de la fraude et améliorer la vérification d'identité. Cela signifie une meilleure protection de l'argent des contribuables et une poursuite plus efficace des fraudeurs.
Points clés
Les États peuvent conserver 25 % des fonds récupérés des allocations de chômage pandémiques frauduleuses pour moderniser les systèmes et embaucher des enquêteurs.
Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage a été prolongé de 3 à 10 ans.
De nouvelles exigences ont été introduites pour les États concernant l'utilisation de bases de données (par exemple, données sur l'emploi, les décès, les personnes incarcérées) pour détecter et prévenir la fraude.
Les États peuvent utiliser une partie des trop-perçus récupérés pour la prévention de la fraude et l'amélioration de l'administration du système de chômage.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-05-11
53%
Pour 230
Contre 200
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1163
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2023-02-24
Date du vote : 2023-05-11
Réunion n° : 1
Vote n° : 211
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Taxpayers and Victims of Unemployment Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1163.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent conserver 25 % des fonds récupérés des allocations de chômage pandémiques frauduleuses pour moderniser les systèmes et embaucher des enquêteurs.
  • Le délai de prescription pour la poursuite de la fraude aux allocations de chômage a été prolongé de 3 à 10 ans.
  • De nouvelles exigences ont été introduites pour les États concernant l'utilisation de bases de données (par exemple, données sur l'emploi, les décès, les personnes incarcérées) pour détecter et prévenir la fraude.
  • Les États peuvent utiliser une partie des trop-perçus récupérés pour la prévention de la fraude et l'amélioration de l'administration du système de chômage.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by recorded vote: 230 - 200 (Roll no. 211). (text: CR H2281-2283)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Travail Tribunaux et Justice