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Protection des données financières: Plus de contrôle sur les informations personnelles

Cette nouvelle loi renforce la protection de vos données financières, vous donnant un plus grand contrôle sur la manière dont les institutions financières collectent, utilisent et partagent vos informations privées. Vous aurez le droit d'accéder à vos données, de demander leur suppression et de décider de leur partage, améliorant ainsi votre sécurité financière et votre vie privée.
Points clés
Contrôle accru des données: Les institutions financières ont besoin de votre consentement pour utiliser vos données privées, sauf si cela est essentiel pour la prestation de services.
Droit d'accès et de suppression des données: Vous pouvez demander une liste de vos données détenues par une institution financière et demander leur suppression.
Règles de partage claires: Les institutions doivent vous informer des données qu'elles collectent, de la manière dont elles les utilisent et si elles les partagent avec d'autres entreprises.
Restrictions sur le partage international: Les institutions financières ne peuvent pas partager vos données personnelles avec des gouvernements étrangers, sauf à des fins d'application de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1165
Parrain : Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Data Privacy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru des données: Les institutions financières ont besoin de votre consentement pour utiliser vos données privées, sauf si cela est essentiel pour la prestation de services.
  • Droit d'accès et de suppression des données: Vous pouvez demander une liste de vos données détenues par une institution financière et demander leur suppression.
  • Règles de partage claires: Les institutions doivent vous informer des données qu'elles collectent, de la manière dont elles les utilisent et si elles les partagent avec d'autres entreprises.
  • Restrictions sur le partage international: Les institutions financières ne peuvent pas partager vos données personnelles avec des gouvernements étrangers, sauf à des fins d'application de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McHenry, Patrick T. [R-NC-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 673.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie