Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1166.
Renforcement de la production et de la distribution de fournitures médicales en cas d'urgence sanitaire.
Cette loi renforce le pouvoir du gouvernement fédéral d'augmenter rapidement la production et la distribution de fournitures médicales essentielles (comme les masques et les ventilateurs) lors de crises sanitaires nationales. Elle introduit des garanties pour les commandes passées par les gouvernements des États et locaux, rendant plus difficile pour le gouvernement fédéral de saisir les fournitures dont la livraison est prévue dans les 15 jours. L'objectif est d'assurer que les communautés locales et les hôpitaux reçoivent rapidement les matériaux nécessaires.
Points clés
Le Président obtient une autorité accrue pour prioriser la production et l'achat de fournitures médicales rares pendant les urgences sanitaires.
L'autorité fédérale de priorisation ne peut généralement pas retarder les fournitures médicales commandées par les gouvernements locaux ou tribaux si la livraison est prévue dans les 15 jours.
Un représentant de liaison peut être nommé pour coordonner avec les entreprises privées afin de stimuler la fabrication et la chaîne d'approvisionnement des biens médicaux critiques.
Un rapport détaillé obligatoire doit être soumis au Congrès tous les 90 à 120 jours sur la manière dont ces pouvoirs d'urgence sont utilisés.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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