Justice pour les Agriculteurs Noirs : Terre, Soutien et Égalité des Chances
Cette loi vise à corriger la discrimination historique envers les agriculteurs et éleveurs noirs aux États-Unis. Elle introduit des programmes de subventions foncières, une aide financière, des réformes au sein du Département de l'Agriculture et des modifications des réglementations du marché agricole pour garantir l'égalité des chances et l'accès aux ressources. Cela vise à aider à construire la stabilité financière et le développement agricole pour ce groupe de citoyens.
Points clés
Programme de subventions foncières : Les citoyens noirs américains peuvent recevoir jusqu'à 160 acres de terres agricoles gratuitement, avec priorité pour les vétérans et ceux ayant une expérience agricole.
Soutien financier : Nouvelles règles pour les prêts agricoles avec un taux d'intérêt nul pendant 7 ans et des paiements différés pendant 24 mois pour les bénéficiaires de subventions foncières et d'autres agriculteurs socialement défavorisés.
Réforme du Département de l'Agriculture : Création d'un conseil de surveillance indépendant et d'une Commission de l'équité pour enquêter et prévenir la discrimination, et rationaliser le processus de plainte.
Moratoire sur les saisies : Suspension des procédures de saisie contre les agriculteurs ayant déposé des plaintes pour discrimination, et un moratoire général sur les saisies de terres agricoles pendant l'urgence de santé publique.
Financement des HBCU : Des fonds importants pour les collèges et universités historiquement noirs afin de développer des programmes agricoles et de recherche.
Changements de la réglementation du marché : Introduction de nouvelles règles pour les contrats et les pratiques de marché dans les secteurs de la viande et de la volaille afin de protéger les agriculteurs contre les pratiques déloyales des grandes entreprises.
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