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Loi sur l'abordabilité des repas scolaires: changements de prix pour les repas payants.

Cette loi modifie les règles de fixation des prix des repas scolaires payants. Désormais, seules les écoles ayant un solde négatif sur leur compte de service alimentaire l'année précédente seront tenues de fixer des prix pour les repas payants. Cela signifie que certaines écoles pourraient ne plus être obligées de facturer les repas, ce qui pourrait avoir un impact sur les budgets des ménages.
Points clés
Les écoles ayant un solde financier positif de l'année précédente ne seront pas tenues de fixer des prix pour les repas payants.
Cela pourrait signifier des coûts réduits ou l'absence de frais pour les repas des élèves dans certaines écoles.
Le changement vise à améliorer l'abordabilité des repas scolaires pour les familles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1168
Parrain : Rep. Alford, Mark [R-MO-4]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

School Lunch Affordability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1168.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles ayant un solde financier positif de l'année précédente ne seront pas tenues de fixer des prix pour les repas payants.
  • Cela pourrait signifier des coûts réduits ou l'absence de frais pour les repas des élèves dans certaines écoles.
  • Le changement vise à améliorer l'abordabilité des repas scolaires pour les familles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Alford, Mark [R-MO-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1427)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Famille