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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 pour les entités recevant des fonds fédéraux

Ce projet de loi vise à interdire aux entités ayant reçu des fonds fédéraux d'aide COVID-19 d'exiger de leurs employés qu'ils se fassent vacciner contre le COVID-19. En cas de violation, l'entité devra restituer tous les fonds reçus. Cela affecte la liberté de choix des employés concernant la vaccination dans les lieux de travail bénéficiant d'une aide fédérale.
Points clés
Les entités bénéficiant de fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
En cas de non-respect, l'entité doit restituer tous les fonds fédéraux reçus.
Cela s'applique aux fonds provenant de lois telles que le CARES Act et l'American Rescue Plan Act.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_117
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit any entity that receives Federal funds from the COVID relief packages from mandating employees receive a COVID-19 vaccine, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_117.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entités bénéficiant de fonds fédéraux COVID-19 ne peuvent pas exiger la vaccination des employés.
  • En cas de non-respect, l'entité doit restituer tous les fonds fédéraux reçus.
  • Cela s'applique aux fonds provenant de lois telles que le CARES Act et l'American Rescue Plan Act.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Travail Économie