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Avantages fiscaux et investissements pour l'internet haut débit rural

Cette loi vise à soutenir le développement de l'internet à haut débit dans les zones rurales. Elle introduit des exonérations fiscales pour les entreprises de télécommunications opérant dans ces régions, ce qui pourrait améliorer l'accès à internet et aux services téléphoniques pour les résidents. De plus, des mécanismes de récupération des avantages sont prévus si les entreprises ne respectent pas les exigences spécifiques en matière de vitesse d'internet.
Points clés
Les entreprises de télécommunications dans les zones rurales peuvent être exonérées d'impôt sur les gains provenant de la vente de leurs actions, encourageant ainsi l'investissement.
Un crédit d'impôt de 30% est introduit pour les dépenses liées à l'achat, l'entretien ou l'amélioration des infrastructures pour les services téléphoniques et internet haut débit dans les zones rurales.
Si une entreprise ayant bénéficié de l'avantage fiscal ne fournit pas un internet suffisamment rapide dans les zones rurales dans un délai de quelques années, l'avantage peut être révoqué et l'impôt devra être payé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1178
Parrain : Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Broadband SALE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1178.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de télécommunications dans les zones rurales peuvent être exonérées d'impôt sur les gains provenant de la vente de leurs actions, encourageant ainsi l'investissement.
  • Un crédit d'impôt de 30% est introduit pour les dépenses liées à l'achat, l'entretien ou l'amélioration des infrastructures pour les services téléphoniques et internet haut débit dans les zones rurales.
  • Si une entreprise ayant bénéficié de l'avantage fiscal ne fournit pas un internet suffisamment rapide dans les zones rurales dans un délai de quelques années, l'avantage peut être révoqué et l'impôt devra être payé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ferguson, A. Drew, IV [R-GA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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