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Protection des vétérans contre la fraude: Nouvelles peines pour les escroqueries aux prestations

Cette loi introduit un nouvel outil juridique pour protéger les vétérans contre les escroqueries liées à leurs prestations. Les individus qui tentent de frauder les vétérans de leur argent ou d'autres avantages peuvent être passibles d'amendes ou d'emprisonnement. Cela vise à renforcer la sécurité financière des vétérans et de leurs familles.
Points clés
Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans.
Les personnes tentant de frauder les vétérans de leurs prestations peuvent encourir jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1179
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Crimes Against Veterans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nouveau crime: la fraude concernant les prestations des vétérans.
  • Les personnes tentant de frauder les vétérans de leurs prestations peuvent encourir jusqu'à 5 ans de prison ou une amende.
  • La loi vise à mieux protéger les vétérans et leurs familles contre les criminels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Sécurité