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Interdiction des passeports vaccinaux et de l'exigence de preuve de vaccination COVID-19.

Cette loi vise à interdire aux agences gouvernementales de délivrer des passeports vaccinaux COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des citoyens une preuve de vaccination COVID-19 pour accéder aux bâtiments fédéraux, aux services ou aux terrains du Congrès. L'objectif est de protéger la confidentialité des données médicales des citoyens et d'assurer un accès libre aux services publics.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas délivrer de documents certifiant le statut vaccinal COVID-19 ni partager les dossiers de vaccination.
La preuve de vaccination COVID-19 ne peut pas être exigée pour l'accès aux propriétés fédérales, aux services fédéraux ou aux terrains/services du Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_118
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Passports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_118.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas délivrer de documents certifiant le statut vaccinal COVID-19 ni partager les dossiers de vaccination.
  • La preuve de vaccination COVID-19 ne peut pas être exigée pour l'accès aux propriétés fédérales, aux services fédéraux ou aux terrains/services du Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice