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Interdiction des passeports vaccinaux et de l'exigence de preuve de vaccination COVID-19.

Cette loi vise à interdire aux agences gouvernementales de délivrer des passeports vaccinaux COVID-19. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourra pas exiger des citoyens une preuve de vaccination COVID-19 pour accéder aux bâtiments fédéraux, aux services ou aux terrains du Congrès. L'objectif est de protéger la confidentialité des données médicales des citoyens et d'assurer un accès libre aux services publics.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas délivrer de documents certifiant le statut vaccinal COVID-19 ni partager les dossiers de vaccination.
La preuve de vaccination COVID-19 ne peut pas être exigée pour l'accès aux propriétés fédérales, aux services fédéraux ou aux terrains/services du Congrès.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_118
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09