arrow_back Retour à l'application

Modification des durées de permis dans la loi fédérale sur le contrôle de la pollution de l'eau

Ce projet de loi modifie la loi fédérale sur le contrôle de la pollution de l'eau (Federal Water Pollution Control Act) concernant les durées des permis NPDES. Les permis délivrés à un État ou à une municipalité auront désormais une durée fixe ne dépassant pas 10 ans. Les permis délivrés à toute autre personne auront une durée ne dépassant pas 5 ans. Le projet de loi apporte également des corrections techniques.
Points clés
Fixation de la durée des permis pour les États et les municipalités à un maximum de 10 ans.
Fixation de la durée des permis pour les autres entités à un maximum de 5 ans.
Apport de corrections techniques et rédactionnelles à la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1181
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Water Pollution Control Act with respect to permitting terms, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixation de la durée des permis pour les États et les municipalités à un maximum de 10 ans.
  • Fixation de la durée des permis pour les autres entités à un maximum de 5 ans.
  • Apport de corrections techniques et rédactionnelles à la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Environnement Gouvernement local