Loi sur l'asile et la protection des frontières : Nouvelles règles pour les migrants
Cette loi introduit des changements significatifs dans les lois sur l'asile et l'immigration, affectant les processus de demande d'asile, les règles d'expulsion et les conditions de séjour aux États-Unis. Les citoyens doivent être conscients que ces changements peuvent avoir un impact sur les demandeurs d'asile, y compris les enfants, la manière dont leurs dossiers sont traités et la disponibilité de l'aide juridique.
Points clés
Aucun financement gouvernemental pour les conseils juridiques dans les procédures d'immigration, ce qui signifie que les individus devront couvrir leurs propres frais juridiques.
Modification de la définition de la 'crainte crédible' dans les demandes d'asile, ce qui pourrait rendre plus difficile l'obtention du statut d'asile.
Enregistrement obligatoire des entretiens d'expulsion accélérée et de crainte crédible pour assurer l'uniformité et fournir des preuves.
Restrictions sur l'utilisation de la 'libération conditionnelle' (entrée temporaire) aux États-Unis, limitée à des cas humanitaires ou d'intérêt public strictement définis.
Fin du statut d'asile en cas de retour dans le pays d'origine, sauf si des raisons impérieuses sont établies.
Introduction d'avertissements sur les conséquences du dépôt de demandes d'asile 'frivoles', ce qui peut entraîner de graves répercussions pour les demandeurs.
Limitations de l'éligibilité à l'asile pour les personnes associées à des gangs criminels ou victimes de crimes non liés à la persécution.
Définition précise de l''appartenance à un groupe social particulier' aux fins de l'asile, ce qui peut affecter l'éligibilité à l'asile.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1183
Parrain : Rep. Johnson, Mike [R-LA-4]
Date de début : 2023-02-24