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Règles de santé et d'âge plus strictes pour l'importation de chiens

Cette loi établit des exigences strictes en matière de santé et d'identification pour tous les chiens importés aux États-Unis. Si un chien est importé pour la vente ou l'adoption, il doit être âgé d'au moins 6 mois et nécessiter un permis spécial. L'objectif est de protéger la santé publique et de garantir que les animaux entrant dans les foyers américains sont sains et correctement vaccinés.
Points clés
Tous les chiens importés doivent être en bonne santé, vaccinés, traités contre les parasites et identifiés de manière permanente (par exemple, micropuce), certifiés par un vétérinaire accrédité.
Les chiens importés pour transfert (vente, adoption, échange) doivent être âgés d'au moins 6 mois et nécessiter un permis d'importation spécifique.
Des sanctions élevées sont introduites pour les importateurs et les revendeurs non conformes, y compris la couverture des coûts de quarantaine et de retour de l'animal dans son pays d'exportation.
Une base de données centralisée et accessible au public doit être créée pour enregistrer les informations des certificats d'inspection vétérinaire pour les animaux transportés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1184
Parrain : Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Dog Importation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1184.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les chiens importés doivent être en bonne santé, vaccinés, traités contre les parasites et identifiés de manière permanente (par exemple, micropuce), certifiés par un vétérinaire accrédité.
  • Les chiens importés pour transfert (vente, adoption, échange) doivent être âgés d'au moins 6 mois et nécessiter un permis d'importation spécifique.
  • Des sanctions élevées sont introduites pour les importateurs et les revendeurs non conformes, y compris la couverture des coûts de quarantaine et de retour de l'animal dans son pays d'exportation.
  • Une base de données centralisée et accessible au public doit être créée pour enregistrer les informations des certificats d'inspection vétérinaire pour les animaux transportés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Dusty [R-SD-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Santé