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Plus de contrôle des États sur les fonds éducatifs et la responsabilité des écoles.

Cette loi accorde aux États et aux communautés locales une plus grande flexibilité dans la gestion des fonds fédéraux pour l'éducation. L'objectif est de réduire la bureaucratie et de concentrer les ressources sur l'amélioration des résultats scolaires. Les citoyens auront un meilleur aperçu des progrès des élèves et de la manière dont l'argent public est dépensé pour les écoles.
Points clés
Les États peuvent regrouper les fonds fédéraux pour l'éducation afin de mieux les adapter aux besoins locaux, à l'exception des fonds destinés aux personnes handicapées.
Les écoles publiques devront informer régulièrement les parents et les contribuables des progrès des élèves et de l'utilisation des fonds.
La loi exige que les États assurent la participation des enfants et des enseignants des écoles privées aux activités soutenues par ces fonds.
Les États doivent présenter un plan pour améliorer la situation des écoles en difficulté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1185
Parrain : Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make Education Local Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1185.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent regrouper les fonds fédéraux pour l'éducation afin de mieux les adapter aux besoins locaux, à l'exception des fonds destinés aux personnes handicapées.
  • Les écoles publiques devront informer régulièrement les parents et les contribuables des progrès des élèves et de l'utilisation des fonds.
  • La loi exige que les États assurent la participation des enfants et des enseignants des écoles privées aux activités soutenues par ces fonds.
  • Les États doivent présenter un plan pour améliorer la situation des écoles en difficulté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lesko, Debbie [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Gouvernement local