Sécurité de l'aviation civile renforcée : Nouvelles règles d'immatriculation des aéronefs
Cette loi introduit des règles plus strictes pour l'immatriculation des aéronefs afin de renforcer la sécurité et d'empêcher leur utilisation à des fins criminelles. Les citoyens qui possèdent ou envisagent d'acheter un aéronef doivent se préparer à des exigences plus détaillées en matière de données personnelles et de vérification. Les changements visent à rendre plus difficile la dissimulation des véritables propriétaires d'aéronefs et à lutter contre les activités illégales.
Points clés
Exigence de fournir des informations personnelles détaillées (nom, adresse, date de naissance, permis de conduire/licence de pilote, photos) lors de l'immatriculation d'un aéronef, y compris pour les entités non cotées en bourse.
Vérification des demandeurs par rapport aux listes de sanctions, empêchant l'immatriculation d'aéronefs par des personnes et entités sanctionnées.
Augmentation des frais d'immatriculation des aéronefs pour couvrir les coûts de vérification des données et de modernisation des systèmes.
Mise en œuvre de mécanismes de suspension et de révocation des certificats de revendeurs, renforçant le contrôle des transactions d'aéronefs.
Création d'un groupe de travail dédié à la lutte contre les menaces de sécurité liées à l'immatriculation des aéronefs.
Expiré
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