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Protection des militaires et de leurs familles contre la fraude financière

Cette loi établit un groupe de travail spécial pour protéger les militaires, les vétérans et leurs familles contre la fraude financière. Cela vise à lutter contre le nombre croissant d'escroqueries qui coûtent à ces groupes des centaines de millions de dollars chaque année. L'objectif est de renforcer la sécurité financière des personnes liées à l'armée.
Points clés
Création d'un groupe de travail inter-agences sur la fraude financière pour protéger les militaires, les vétérans et les familles militaires.
Le groupe de travail identifiera les nouvelles méthodes de fraude, collectera des données et élaborera des recommandations pour les agences fédérales afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière.
Des rapports sur les activités du groupe de travail seront régulièrement soumis au Congrès, assurant un suivi continu et l'amélioration des mesures de protection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1188
Parrain : Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8]
Date de début : 2023-02-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Consumer Protection Task Force Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un groupe de travail inter-agences sur la fraude financière pour protéger les militaires, les vétérans et les familles militaires.
  • Le groupe de travail identifiera les nouvelles méthodes de fraude, collectera des données et élaborera des recommandations pour les agences fédérales afin de lutter plus efficacement contre la criminalité financière.
  • Des rapports sur les activités du groupe de travail seront régulièrement soumis au Congrès, assurant un suivi continu et l'amélioration des mesures de protection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lynch, Stephen F. [D-MA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Prestations