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Fin des mandats de vaccination COVID-19 : Nouvelles règles pour les travailleurs et les entreprises.

Cette loi vise à éliminer les vaccinations obligatoires contre le COVID-19 pour les employés fédéraux, les entrepreneurs gouvernementaux et les travailleurs de la santé. Cela signifie que les employeurs ne pourront pas exiger de vaccinations ou de tests pour les employés non vaccinés, ce qui affecte la liberté de choix des citoyens en matière de santé et d'emploi.
Points clés
Suppression des vaccinations obligatoires contre le COVID-19 pour les employés fédéraux et les entrepreneurs gouvernementaux.
Interdiction pour le ministère du Travail d'émettre des règles imposant la vaccination ou les tests aux employés.
Empêche le ministère de la Santé et des Services sociaux d'exiger la vaccination pour les prestataires de soins de santé participant aux programmes Medicare et Medicaid.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_119
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom from Mandates Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression des vaccinations obligatoires contre le COVID-19 pour les employés fédéraux et les entrepreneurs gouvernementaux.
  • Interdiction pour le ministère du Travail d'émettre des règles imposant la vaccination ou les tests aux employés.
  • Empêche le ministère de la Santé et des Services sociaux d'exiger la vaccination pour les prestataires de soins de santé participant aux programmes Medicare et Medicaid.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Travail