Protection des pipelines internationaux : le Président ne peut révoquer les permis
Ce projet de loi vise à empêcher le Président de révoquer unilatéralement les permis de construction et d'exploitation des pipelines internationaux de pétrole et de gaz naturel, ainsi que des installations de transport d'électricité. Cela signifie que les permis délivrés pour de telles installations ne pourront être révoqués qu'avec l'approbation du Congrès. L'objectif est d'assurer la stabilité de l'approvisionnement énergétique et la sécurité énergétique.
Points clés
Le Président ne pourra plus révoquer unilatéralement les permis pour les pipelines et lignes énergétiques transfrontaliers.
La révocation des permis pour les installations énergétiques clés nécessitera l'approbation du Congrès.
La loi vise à accroître la stabilité et la prévisibilité dans le secteur de l'énergie, ce qui pourrait affecter les prix et la disponibilité de l'énergie.
Expiré
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