Protection de l'accès à l'avortement et aux services de santé des femmes
Cette loi vise à garantir le droit de décider de poursuivre ou de mettre fin à une grossesse et à protéger les prestataires de services d'avortement. Elle cherche à uniformiser l'accès à ces services à travers les États-Unis, quel que soit le lieu de résidence, et à prévenir les restrictions qui entravent l'accès aux soins de santé et affectent la vie économique et sociale des citoyens.
Points clés
Garantit le droit à l'avortement avant la viabilité fœtale et après la viabilité si nécessaire pour protéger la vie ou la santé de la patiente.
Interdit aux États d'imposer des restrictions qui entravent l'accès à l'avortement, telles que l'exigence de visites multiples, des informations médicales inexactes ou des réglementations excessives pour les établissements.
Protège le droit de voyager entre les États pour obtenir des services de santé, y compris l'avortement, et le droit d'aider d'autres personnes à obtenir ces services.
Permet au procureur général et aux personnes lésées d'intenter des poursuites contre les États ou les fonctionnaires qui violent ces droits, garantissant ainsi un recours juridique.
Expiré
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