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Retenue d'aide et de visas pour les pays refusant l'acceptation des déportés.

Ce projet de loi vise à contraindre les pays à accepter plus rapidement leurs ressortissants expulsés des États-Unis. Si un pays retarde l'acceptation, il pourrait perdre l'aide financière des États-Unis et ses citoyens pourraient faire face à des restrictions de visa. Cela vise à accélérer les processus d'expulsion et à renforcer la sécurité, en particulier pour les personnes condamnées pour des crimes.
Points clés
Les pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés des États-Unis dans les 90 jours pourraient perdre l'aide financière américaine.
Les ressortissants des pays qui refusent d'accepter les déportés pourraient se voir refuser un visa pour les États-Unis.
Les victimes de crimes commis par des étrangers ayant fait l'objet d'un ordre d'expulsion auront le droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral pour faire appliquer ces dispositions, mais sans jugement monétaire.
Le gouvernement américain fera régulièrement rapport sur les pays qui refusent ou retardent déraisonnablement le rapatriement de leurs ressortissants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1203
Parrain : Rep. Babin, Brian [R-TX-36]
Date de début : 2023-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Criminal Alien Deportation Enforcement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1203.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les pays qui n'acceptent pas leurs ressortissants expulsés des États-Unis dans les 90 jours pourraient perdre l'aide financière américaine.
  • Les ressortissants des pays qui refusent d'accepter les déportés pourraient se voir refuser un visa pour les États-Unis.
  • Les victimes de crimes commis par des étrangers ayant fait l'objet d'un ordre d'expulsion auront le droit de poursuivre en justice devant un tribunal fédéral pour faire appliquer ces dispositions, mais sans jugement monétaire.
  • Le gouvernement américain fera régulièrement rapport sur les pays qui refusent ou retardent déraisonnablement le rapatriement de leurs ressortissants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Babin, Brian [R-TX-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité